Actualités

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Actualité juridique
19 février 2026
6 min

Application de l'article L. 111-11 du Code de l’urbanisme et orientations des OAP

Dans un avis rendu le 28 janvier dernier (CE, 1re et 4e chambres réunies, 28 janvier 2026, n° 507661), le Conseil d'Etat est venu préciser pour la première fois l'articulation entre les OAP contenues dans un PLU et l'application de l'article L. 111-11 du Code de l'urbanisme relatif aux travaux d'extension et de renforcement des réseaux publics dans le cadre d'un projet de construction ou d'aménagement.

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Actualité juridique
26 janvier 2026
4 min

Construire des logements dans les DROM : une vigilance renforcée

Les contraintes climatiques, et notamment la nécessité de favoriser une ventilation naturelle efficace, justifient l’existence de règles propres, parfois méconnues, mais pleinement opposables aux porteurs de projet dans les DROM

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Actualité juridique
12 janvier 2026
6 min

Adaptations mineures aux règles du PLU et dérogations ... attention à la requalification !

Zoom sur CAA de Toulouse, 4ème chambre, 27 novembre 2025, n° 23TL02029, inédit au recueil Lebon

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