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L’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme offre aux collectivités des outils précieux pour anticiper la réalisation d’équipements publics, organiser les mobilités ou encore préserver des espaces verts.
Dans un avis rendu le 28 janvier dernier (CE, 1re et 4e chambres réunies, 28 janvier 2026, n° 507661), le Conseil d'Etat est venu préciser pour la première fois l'articulation entre les OAP contenues dans un PLU et l'application de l'article L. 111-11 du Code de l'urbanisme relatif aux travaux d'extension et de renforcement des réseaux publics dans le cadre d'un projet de construction ou d'aménagement.
Les contraintes climatiques, et notamment la nécessité de favoriser une ventilation naturelle efficace, justifient l’existence de règles propres, parfois méconnues, mais pleinement opposables aux porteurs de projet dans les DROM
Zoom sur CAA de Toulouse, 4ème chambre, 27 novembre 2025, n° 23TL02029, inédit au recueil Lebon